HONORAIRES TRANSACTION SUR IMMEUBLE (Mandat de Vente ou Mandat de Recherche de bien à acquérir)
Type de mandat: Tous types de mandat
Par exemple pour la vente: En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.
Prix de vente
Valeur
< 499 999 €
6 000 €
500 000 € - 999 999 €
9 000 €
> 1 000 000 €
12 000 €
HONORAIRES DE TRANSACTION - FONDS DE COMMERCE
Type de mandat: Tous types de mandat
Par exemple pour la vente: En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur la mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.
Prix de vente
Valeur
< 1 000 000 €
12 000 €
HONORAIRES DE LOCATION
Locaux meublés inférieur à 12 mois / Habitation secondaire
(exclu du champ d'application de la loi 89-462 du 06.07.89)
* 600€ à la charge du locataire
Locaux d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989)
300ۈ la charge du bailleur
* Les frais de rédaction du bail sont inclus dans les honoraires de location
LOCAUX COMMERCIAUX
** 900€pour le preneur
** 750€ pour le preneur (si bail précaire)
** Les frais de rédaction du bail et l'état des lieux sont inclus dans les honoraires de location
LOCAUX PROFESSIONNELS
800€ pour le preneur
** Les frais de rédaction du bail et l'état des lieux sont inclus dans les honoraires de location
HONORAIRES RELATIFS à la Visite / Constitution du dossier / Rédaction du bail
A la charge du BAILLEUR
Frais fixes de 180 €
HONORAIRES RELATIFS à la Visite / Constitution du dossier / Rédaction du bail
A la charge du LOCATAIRE
Frais fixes de 180 €
Plafond applicable :Montant du plafond des honoraires imputables aux LOCATAIRES :
* Prestation de visite du preneur, constitution du dossier et rédaction de bail : 10 € TTC / m² de surface habitable
* Etablissement de l'état des lieux d'entrée : 3 € TTC / m² de surface habitable
HONORAIRES RELATIFS à l'Etat des Lieux
A la charge du BAILLEUR
Etat des lieux (jusqu'à 50m² habitable) 75 €
Etat des lieux (entre 50 et 100m² habitable) 125 €
Etat des lieux (au-delà de 100m² habitable) 250 €
HONORAIRES RELATIFS à l'Etat des Lieux
A la charge du LOCATAIRE
Etat des lieux (jusqu'à 50m² habitable) 75 €
Etat des lieux (entre 50 et 100m² habitable) 125 €
Etat des lieux (au-delà de 100m² habitable) 250 €
Plafond applicable :Montant du plafond des honoraires imputables aux LOCATAIRES :
* Prestation de visite du preneur, constitution du dossier et rédaction de bail : 10 € TTC / m² de surface habitable
* Etablissement de l'état des lieux d'entrée : 3 € TTC / m² de surface habitable
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